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Investissement locatif, statut LMNP classique et dispositif Scellier-Bouvard

Pour acquérir un bien, vous pouvez choisir entre le LMNP classique et le dispositif Scellier-Bouvard.

Le Loueur en Meublé Non Professionnel peut réaliser un investissement immobilier qui, pendant un grand nombre d’années, ne générera pas d’imposition sur les revenus tirés de la location.

LMNP Classique

Le statut LMNP classique permet de générer des revenus sécurisés et non fiscalisés (grâce aux amortissements différés sur 30 ans).

Sur le plan fiscal, la location meublée constitue une activité commerciale (régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux) non professionnels.

Il permet de se porter acquéreur d’un bien immobilier neuf ou ancien, meublé, permettant de se constituer une rente défiscalisée.

Le logement doit être loué meublé à usage d’habitation.

Les avantages :

  • Récupération de la TVA (19,6%) sur le prix d'acquisition
  • Affectation en déficit foncier des intérêts d'emprunt
  • Déduction fiscale de la taxe foncière et des frais de rédaction comptable de votre déclaration fiscale
  • Amortissement de 85% de la valeur du bien sur 30 ans
  • Vous bénéficiez d'un bail de 9 ans ou plus avec un gestionnaire professionnel qui vous garantit votre loyer, quoiqu'il arrive

LMNP Scellier-Bouvard

Par le statut LMNP Scellier-Bouvard, vous achetez un logement neuf en résidence service que vous vous engagez à louer pendant 9 ans.

Les avantages :

  • Récupération de la TVA (19,6%) sur le prix d'acquisition
  • Vous obtenez une réduction d'impôts de 11% du prix d'achat (frais de notaire inclus), plafonné à 300 000 €
    • 1/9ème des 11% viennent en diminution des impôts que vous devez acquitter par an pendant 9 ans à partir de l'année de livraison du logement.
    • Si vous payez moins d'impôts que la réduction octroyée, vous pouvez reporter pendant 6 ans les montants non utilisés.

Textes règlementaires relatifs à la loi LMNP

- Code Général des Impôts, article 156

- Code Général des Impôts, article 261 D

- Code Général des Impôts, article 199 sexvicies

- Bulletin Officiel des Impôts, 3 A-2-03

- Bulletin Officiel des Impôts, 5 B-2-10

- Code de la Construction et de l'Habitation, article L632-1 et L632-2

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