Loi LMNP/LMP - Spécial Sénior et Investisseur : Loyers garantis par bail commercial - Quartier Sainte-Thérèse, Metz (57 - Moselle)

Particuliers, Entreprises : Achetez à la Réunion et réduisez votre impôt !

Loi LMNP/LMP - Spécial Sénior et Investisseur : Loyers garantis par bail commercial - Quartier Sainte-Thérèse, Metz (57 - Moselle)

Loi Girardin Outre-mer - spécial Particuliers : La meilleure réduction de votre impôt IR !

Loi Girardin - spécial Entreprises : Supprimez tout votre impôt Société de l'année !

Tous nos programmes

Loi Girardin IR - Défiscalisation immobilière - Réduction impôt IR

Achetez ou construisez un logement avec une réduction d'impôt sur 5 ans

Le dispositif de de fiscalisation immobilière dit « Loi Girardin » est un mécanisme de réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les contribuables qui réalisent un investissement locatif dans le secteur immobilier neuf en Outre-Mer.

La réduction d'impôt est calculée sur quelle base ?

Pour un logement ou une villa achetée en VEFA ou achevée, la réduction est calculée sur la base du prix d’acquisition TTC.

Pour une villa, pour laquelle vous souhaitez acheter le terrain puis confier la construction à une entreprise, la réduction est calculée sur le prix de revient qui comprend le montant total de l’investissement (prix du terrain, de la construction, honoraires de l’architecte, frais notariés, frais de dossier,...).

La base de la réduction d’impôts est plafonnée à un montant fixé par m2 de surface habitable. En 2012, ce plafond est de 2 309 € hors taxes par m2 de surface habitable, soit 2 505,26 € TTC.

Par exemple, si le logement est de 90 m2, le montant retenu pour le calcul de la défiscalisation ne pourra pas dépasser 225 473,40 € (soit 2 505,26 x 90), même si le prix d’acquisition du logement est d’un montant supérieur.

Quelle surface est prise en compte pour le calcul de la réduction d'impôt ?

La surface habitable d’un logement : c’est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, cave, sous-sol, remise, garage, terrasse, loggia, balcon, séchoir extérieur au logement, locaux communs et autres dépendances du logement, ni des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Il n’est tenu compte de la surface des terrasses couvertes que pour les varangues (14 m2 maximum).


Les taux de réduction de l'impôt Loi Girardin en 2012 selon la date de délivrance du Permis de construire

  Taux de réduction
2012
Girardin « libre »
Taux de réduction
2012
Girardin « intermédiaire »
Date de délivrance du
Permis de construire (PC)
Cas général ZUS Cas général ZUS
PC délivré jusqu'au
31 décembre 2010
30% 38% 38% 45%
PC délivré jusqu'au
31 décembre 2010
avec production d'énergie renouvelable
33% 40% 40% 48%
PC délivré en 2011 22% 30% 34% 41%
PC délivré en 2011 avec production
d'énergie renouvelable
25% 33% 37% 45%
PC délivré en 2012 - - 26% -
PC délivré en 2012 avec production
d'énergie renouvelable
- - - -

Cas du dispositif locatif Girardin « libre »

Pour les logements locatifs « libres », le taux de défiscalisation est de 22 % ou 25% avec production d'énergie renouvelable en loi Girardin pour un Permis de Construire délivré en 2011.

Cette mesure concerne les locations non soumises à condition de ressources des locataires et à plafonnement des loyers.

Le permis de construire doit avoir été obtenu au plus tard le 31 décembre 2011.

Le taux de base de 22 % peut être majoré. Il est fixé à :

  • 25 % en cas de logement équipé d’une source d’énergie renouvelable (chauffe-eau solaire ou photovoltaïque)
  • 30 % si le futur logement est situé en zone urbaine sensible (ZUS)
  • 33 % si le futur logement est situé en zone urbaine sensible et équipé d’une source d’énergie renouvelable (chauffe-eau solaire ou photovoltaïque)

Exemple de calcul de défiscalisation Girardin "libre" et du crédit d'impôt

Cas du dispositif locatif Girardin « intermédiaire »

Pour les logements locatifs « intermédiaires », le taux de défiscalisation est de 34 % en loi Girardin pour un Permis de Construire délivré en 2011.

Pour bénéficier du taux de base de 34% ou 37% si production d'énergie renouvelable, le montant du loyer et les ressources des locataires sont plafonnés.

Le loyer net ne doit pas excéder 161 € / an par m2 de surface habitable dans les DOM pour les baux conclus en 2012, soit 13,42 € / mois par m² de surface habitable. Ainsi, pour un logement de 90 m2, le montant maximum du loyer sera fixé à 1 207,50 € par mois (soit 161 € x 90 m2 sur 12 mois).

Exemple de défiscalisation - Simulation d'acquisition d'un logement en Girardin Intermédiaire


 

Plafonds pour les locations intervenant en 2012

Les ressources du locataire figurant sur l’avis d’imposition (revenus 2010 ou 2011), une fois les frais professionnels ou l’abattement forfaitaire de 10 % déduits, ne doivent pas dépasser un plafond réactualisé annuellement qui en 2012 est de :

  • Personne seule : 30 433 €
  • Couple : 56 287 €
  • Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 59 542 €
  • Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge : 62 798 €
  • Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge : 67 149 €
  • Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge : 71 500 €
  • Majoration par personne à charge à partir de la 5ème : 4 568 €

Notre avis sur la loi Girardin

La Loi est extrêmement incitative de par sa forte réduction d'impôts sur une durée de 5 années.

La réduction s'applique à l'année d'achèvement des travaux sans prorata lié à la date d'acquisition.

La loi de finances rectificative 2011 a inscrit le plafonnement à 30 600 € ou 11% des revenus annuels ce qui permet toujours une forte réduction d'impôts.

Ce plafond applicable à la Loi Girardin atteint, le plafonnement global s'applique en vertu de l'article 200-0 A du CGI soit 18 000 € majoré de 4% du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu (Art 197- 1 du CGI).

Le plafond du loyer en Girardin Intermédiaire n'est pas pénalisant, la valeur locative est celle du marché.

Il convient de faire attention que si votre impôt venait à diminuer, une réduction d'impôts non consommée ne peut être reportée sur l'année suivante.

Il est conseillé de privilégier un grand logement ou villa en Girardin et d'appliquer plutôt la Loi Scellier pour les plus petits logements qui seront conservés pendant 9 à 15 ans.

Textes règlementaires relatifs à la loi de défiscalisation Girardin IR

- Code Général des Impôts, article 199 undecies A

 

Voir l'étude de cas sur la loi Girardin IR

Télécharger la calculette Excel pour calculer votre réduction d'impôt

defiscalisation - réduction d'impôt - loi girardin - defiscalisation immobiliere - defiscalisation immobilier - défiscalisation immobilière - investissement immobilier locatif - defiscalisation girardin - loi defiscalisation - girardin immobilier - investissement outre mer - defiscalisation dom - immobilier defiscalisation - défiscalisation girardin - defiscalisation isf - immobilier girardin