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Loi défiscalisation Girardin IS - Réduction impôt société

Défiscalisation Loi Girardin Entreprise - Girardin IS - Réduction impôt société

L'acquisition se fait directement par la société ou au travers d'une SCI Girardin à l'IS détenue à 100% par la société directe.

Achat d’un bien immobilier neuf : construction achevée dans l’année.

Toutes les sociétés Françaises qui investissent à La Réunion, dans des biens immobiliers neufs, à usage locatif, peuvent déduire de leur bénéfice imposable, l’intégralité de l’investissement effectué dès l’année de l’acquisition à travres le dispositif Girardin Entreprise.

Réaliser son propre programme immobilier

Au travers d'une SCI Girardin à l'IS, il est possible de construire des biens immobiliers, avec obligation d’effectuer les fondations dans les 2 ans de la souscription des parts sociales.

Réduction d'impôt société (IS)

Dans les deux cas, la société, qui investit en 2013, réduit son Impôt sur les Sociétés IS de l'exercice en cours et réduit ainsi son impôt société à payer dès le premier trimestre 2013.

Conditions relatives au dispositif Girardin IS

Conserver le bien 6 ans et le louer dans le domaine dit « intermédiaire ».

Comparatif entre deux comportements fiscaux

Nous prendrons en considération deux entreprise de type Sarl assujetties à l’impôt sur les sociétés, clôturant leur exercice au 31 décembre 2012 avec un bénéfice comptable avant impôt de 300 000 euros et au 31 décembre 2013 un bénéfice comptable identique avant impôt de 300 000 euros.

1. La société Sarl A ne réalise aucun investissement immobilier.
2. La société Sarl B réalise un investissement immobilier avant le 31 décembre 2012 pour un montant de 450 000 € TTC et défiscalise.

Voir l'étude de cas complète

Télécharger la calculette Excel de simulation

Modalités fiscales

En cas de déficit fiscal généré par l’opération de défiscalisation, celui-ci est reportable, sans limites sur les bénéfices postérieurs réalisés par l’entreprise et ce, conformément aux dispositions de l’article 209 du CGI.

En cas de cession du bien immobilier, à l’issue de la période de 6 ans, le régime fiscal des plus-values professionnelles est applicable.

En cas de non-respect d’une des conditions obligatoires définies par l’article 217 du CGI, l’intégralité du montant déduit lors de l’acquisition est réintégrée dans le résultat imposable de la société.
Cette situation intervient en cas de cession du bien durant les 6 premières années de détention, quelle qu‘en soit la cause (cession du bien, cessation d’activité). Aucune reprise n’est cependant effectuée en cas de cession des titres de la société, à condition que les repreneurs s’engagent à respecter les engagements initiaux et ce, par acte sous seing privé ou par mention spéciale dans l’acte de cessions des parts ou actions.

Conditions

  • Engagement par la société de louer l’immeuble nu dans les 6 mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure, pendant une période minimum de 6 ans, à des personnes qui en font leur résidence principale.
  • Respect des conditions suivantes définies chaque année par décret :
    • Plafond de loyer pour 2012 : 161 €/m2/an en 2012 soit 13,42 €/m2/mois.
    • Plafond de ressources des locataires figurant sur l'avis d'imposition 2011 :
      • 30 433 € pour une personne seule
      • 56 287 euros pour un couple
      • 59 542 euros pour un couple ou une personne seule ayant 1 personne à charge
      • 62 798 euros pour un couple ou une personne seule ayant 2 personnes à charge
      • 67 149 euros pour un couple ou une personne seule ayant 3 personnes à charge
      • 71 500 euros pour un couple ou une personne seule ayant 4 personnes à charge
      • 4 568 € de majoration par personnes à partir de la 5ème

Modalités de fonctionnement

Lors du dépôt de la liasse fiscale, le montant global TTC de l’investissement doit être inscrit dans la case ZY de l’imprimé 2058 A (page 9, de la liasse 2065), permettant le calcul du résultat fiscal de la société.

Des documents annexes doivent être joints au dépôt de la première liasse fiscale suivant l’investissement, à savoir :

  • L’acte de vente notarié reprenant le montant du prix de vente TTC
  • L’engagement des dirigeants de la société de louer, nu, à titre d’habitation principale, pendant une période de 6 ans, aux conditions exigées, le bien immobilier acquis (BO 5B-4-07).
  • Pour plus de sécurité, bien que cela ne soit pas obligatoire, une copie du PV d’AGO autorisant les dirigeants à effectuer l’investissement immobilier.

Modalités de gestion du bien

L’immeuble constituant une immobilisation, les revenus locatifs sont inclus dans le CA de la société au titre des activités annexes et soumis au régime fiscal des BIC.

L’ensemble des frais, charges, taxes liés à la gestion du bien immobilier, ainsi que les intérêts de l’emprunt souscrit pour son acquisition constituent des charges déductibles du résultat de la société.

En ce qui concerne les amortissements, la position de l’administration fiscale n’est pas clairement établie à ce jour. Il semblerait, pour répondre aux nouvelles normes, qu’il convienne :

  • d'exclure la base foncière du montant amortissable.
  • d’effectuer un amortissement linéaire sur une période de 30 à 40 ans.

Textes règlementaires relatifs à la loi de défiscalisation Girardin IS

- Code Général des Impôts, article 217 undecies

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